La protection de l'enfance
Depuis la réforme introduite par la Loi N°2007-293 du 5 mars 2007

Les parents, premiers protecteurs de leur enfant

L'autorité parentale est définie dans l'article 371-1 du Code civil comme "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Lorsque les parents rencontrent des difficultés dans l'exercice de leur responsabilité, la législation prévoit deux modes de protection : la protection administrative, sous l'autorité du président du Conseil général, et la Protection judiciaire sous l'autorité de la justice.

Enfance en danger

L'article L112-3 du Code de l'action sociale et des familles précise que: " la protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs.

Les interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

L’article L 112-4 ajoute que « l'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant. »

Au-delà des enfants maltraités, la protection de l'enfance concerne donc les mineurs et jeunes majeurs en danger ou en risque de l'être.

Dispositifs de protection et mesures de placement

Le dispositif de protection de l'enfance français privilégie le maintien de l'enfant dans sa famille tant que sa santé, sa sécurité, sa moralité et les conditions de son éducation sont préservées mais autorise la séparation, selon des modalités adaptées, dans le cas contraire.

Les mesures administratives de placement

• Accueil provisoire (AP)
  Mineurs confiés à l’ASE par les parents par contrat administratif. La famille peut reprendre l’enfant à tout moment.
  
  

• Accueil en urgence
  Situation d’urgence dans le cas où le représentant légal serait dans l’impossibilité de donner son accord (ex : accident des parents).
  
  

• Contrat Jeune Majeur (18-21 ans)
  Permet l’accueil ou la prise en charge des jeunes majeurs qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale et qui souhaitent, à leur demande, être aidés ou continuer à l’être par le service de l’ASE. Le contrat est administratif.

Les mesures judiciaires de placement

• Ordonnance de Placement Provisoire (OPP) / jugement en assistance éducative
  L’enfant est confié par une autorité judiciaire au service de l’Aide Sociale à l’Enfance du département, ou à un établissement habilité, ou à un tiers digne de confiance.
  
  

• Délégation de l’autorité parentale
  Concerne les enfants de moins de 16 ans pour qui l’autorité parentale a été confiée à un tiers (le Président du Conseil Général par exemple) avec l’accord des parents, ou du fait de leur désintérêt pour leur enfant, ou du fait de leur absence.
  
  

• Enfants confiés en tutelle d’Etat (Pupilles de l’Etat)
  Mineurs dont la tutelle vacante a été transférée au Préfet parce que les parents sont dans l’incapacité d’exercer leur autorité parentale (décès, condamnation). Ces mineurs sont juridiquement adoptables.

Les textes

Protection administrative - Chapitre VI du Code de l'action sociale et des familles: Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.

Protection judiciaire - Section 2 du Code civil: De l'assistance éducative.

Quelques chiffres

En France
Source: "Les bénéficiaires de l'aide sociale départementale en 2011", DREES (nov. 2012)

• 297 200 mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans ont été pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance en France en 2011 (placement et assistance éducative), soit en moyenne 1,8% de la classe d'âge.

• Les placements représentent la moitié environ de ces mesures (148 500 enfants), dont 74% relèvent d'une décision judiciaire.
• Les enfants confiés à l’ASE ont 12 ans en moyenne. La moitié de ces enfants sont âgés de 11 à 17 ans, 14 % des enfants ont moins de six ans et 14 % sont majeurs.
• Fin 2011, plus de la moitié de ces enfants (68 800) étaient hébergés en famille d’accueil, et 38 % (50 500) en établissement public relevant de l’ASE ou du secteur associatif habilité et financé par elle.

A la Fondation MVE

• Fin novembre 2012, la Fondation accueillait 688 enfants et jeunes majeurs dans ses établissements

• La durée de séjour d’un jeune en moyenne est de 4 ans, ce qui est significatif au regard des temps de placement moyens dans d’autres institutions qui se situent plutôt aux alentours de deux ans et demi.

• La majorité absolue des jeunes accueillis à la Fondation (plus de 80%) sont placés dans nos établissements à la suite d’une mesure judiciaire, donc sur décision du juge des enfants.

• La très grande majorité des enfants à la Fondation sont placés dans leur département d’origine, ce qui permet un meilleur travail avec les familles.

• La moyenne d’âge dans les Villages a augmenté, et se situait fin 2011 à 10 ans et demi. Il faut noter que tous les adolescents de la Fondation ne sont pas accueillis dans les foyers d’adolescents. Plus de 250 jeunes de 12 à 17 ans se répartissent dans les 10 Villages d’enfants.